Le cadre applicable aux prestations web, e-commerce, SEO, maintenance, hébergement et accompagnement digital de Webmaster Annecy.
Dernière mise à jour : 13 mai 2026.
Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent aux prestations fournies par Benoit Constant EI, opérant sous le nom commercial Webmaster Annecy, dont le siège est situé au 134 avenue de Bonatray, 74370 Villaz, auprès de clients professionnels, associations, collectivités ou particuliers.
Elles couvrent notamment la création et la refonte de sites internet, les sites vitrines, les sites e-commerce, les sites immobiliers, les développements WordPress et PrestaShop, la maintenance, l'hébergement, la gestion de noms de domaine, le référencement naturel ou payant, les newsletters, l'automatisation, l'intelligence artificielle, le graphisme, les supports de communication et l'accompagnement digital.
En cas de contradiction entre les présentes CGS et un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique signé par le Client, le document particulier prévaut pour les points qu'il traite expressément.
Prestataire désigne Benoit Constant EI, Webmaster Annecy. Client désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Livrables désigne les éléments remis au Client : site, page, maquette, contenu, support graphique, code, configuration, rapport, accès, document ou recommandation.
La validation d'un devis, l'accord écrit par email, la signature électronique, le versement d'un acompte ou le démarrage de la prestation avec l'accord du Client emporte acceptation des présentes CGS. Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires avant de commander.
Chaque devis précise la nature des prestations, le prix, les modalités de paiement, les livrables attendus, les délais estimatifs, les éventuelles exclusions et la durée de validité de l'offre. Toute demande non prévue au devis initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'une facturation additionnelle après validation du Client.
Les échanges préparatoires, recommandations, audits, estimations ou pistes créatives ne constituent pas un engagement contractuel tant qu'un devis ou accord écrit n'a pas été validé.
Les prestations sont facturées en euros selon le tarif indiqué dans le devis : forfait, taux horaire, journée, abonnement ou intervention ponctuelle. Les taxes applicables sont indiquées sur le devis ou la facture selon le régime fiscal en vigueur.
Sauf mention contraire, les frais externes ne sont pas inclus : hébergement, nom de domaine, licences, modules, polices, visuels payants, outils tiers, campagnes publicitaires, impressions, routage email ou abonnements techniques.
Les échéances de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. À défaut d'indication contraire, les factures sont payables à réception. Un acompte peut être demandé avant le démarrage du projet et conditionner la réservation du planning.
Le Prestataire peut suspendre toute prestation, livraison, mise en ligne, accès ou maintenance en cas de facture échue non réglée, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute du Prestataire.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque la réglementation le prévoit.
Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Les prestations sont réalisées conformément au périmètre validé. Les délais sont donnés à titre prévisionnel et dépendent notamment de la transmission des contenus, accès, validations, informations juridiques, visuels, fiches produits, textes, éléments de marque et décisions nécessaires au projet.
Tout retard du Client dans la remise des éléments, le paiement, les arbitrages ou les validations peut entraîner un décalage du planning, une suspension du projet ou une facturation complémentaire si le redémarrage impose une reprise de cadrage.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et compétence, conformément aux usages professionnels du web, du design, du référencement, de la maintenance et de l'accompagnement digital.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un chiffre d'affaires, un nombre de prospects, un volume de ventes, une position exacte dans Google, une validation par une plateforme tierce ou un résultat commercial déterminé.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, des contenus exploitables, des accès valides et des validations dans des délais compatibles avec le planning. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos, polices, bases de données et informations transmis au Prestataire.
Le Client reste responsable des informations publiées sur son site : mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente, conformité RGPD, prix, fiches produits, allégations commerciales, obligations sectorielles, droits d'auteur, marques, photos, témoignages et contenus réglementés.
Sauf mention contraire au devis, la rédaction, la traduction, la relecture juridique, la validation réglementaire, la photographie, l'iconographie, les notices produits et les contenus sectoriels spécialisés restent à la charge du Client.
Le Prestataire peut proposer des formulations, contenus SEO, textes d'interface ou recommandations, mais le Client doit les relire et les valider avant publication, notamment lorsqu'ils concernent son activité, ses engagements, ses prix, ses garanties ou ses obligations légales.
Avant mise en ligne, le Client est invité à tester les livrables et à transmettre ses réserves de manière précise, par écrit. Les corrections portent sur les anomalies objectives par rapport au périmètre validé : dysfonctionnement, oubli prévu au devis, erreur d'intégration ou incohérence technique.
Les demandes de changement de direction artistique, de nouvelle fonctionnalité, de contenu supplémentaire, de nouvelle page, de modification de structure ou d'ajout non prévu au devis constituent des demandes complémentaires.
Sans retour du Client dans un délai raisonnable après livraison ou mise à disposition des éléments, les livrables peuvent être considérés comme acceptés pour permettre la clôture ou la poursuite du projet.
La mise en ligne intervient après validation du Client, paiement des échéances prévues et réception des accès nécessaires. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants, mots de passe, accès hébergeur, accès CMS, accès DNS, comptes publicitaires, outils email et comptes tiers.
Le Prestataire peut recommander des mesures de sécurité, mais ne peut être tenu responsable d'une faille liée à un mot de passe faible, un partage d'accès, une intervention externe non validée, un plugin ajouté par un tiers, un hébergement non maîtrisé ou un service tiers compromis.
Lorsque la prestation inclut un hébergement, un nom de domaine, une licence, un module, un outil tiers ou un abonnement technique, les conditions du prestataire tiers concerné s'appliquent également. Les interruptions, changements tarifaires, incidents, limitations, évolutions techniques ou décisions de ces services tiers ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client doit régler les renouvellements nécessaires dans les délais afin d'éviter toute suspension de service, perte de nom de domaine, interruption d'email, coupure d'hébergement ou indisponibilité du site.
La maintenance peut être réalisée dans le cadre d'un contrat dédié ou d'une intervention ponctuelle. Elle peut inclure, selon le devis, les mises à jour, sauvegardes, surveillance, corrections, conseils, petites évolutions, restauration ou support technique.
Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend pas les refontes majeures, nouvelles fonctionnalités importantes, migrations complexes, nettoyage après piratage avancé, correction de problèmes causés par des interventions externes non validées, ou remise en état après négligence du Client.
Les contrats de maintenance récurrents sont proposés uniquement pour les sites hébergés sur les serveurs web gérés par Webmaster Annecy, afin de garantir un environnement technique maîtrisé, sécurisé et compatible avec les interventions prévues.
Les sauvegardes, lorsqu'elles sont prévues, constituent une mesure de précaution et non une garantie absolue de récupération intégrale. Le Client est invité à conserver également ses contenus importants et documents sources.
Après règlement complet des sommes dues, le Client peut demander la remise des éléments exportables du projet dans un format raisonnablement exploitable. Les opérations de migration, transfert, export avancé, documentation ou accompagnement à la reprise peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Les prestations SEO, SEA, publicité, CRM, newsletter, réseaux sociaux, animation marketing ou génération de leads reposent sur une obligation de moyens. Les performances peuvent varier selon la concurrence, les algorithmes, les budgets, la qualité de l'offre, la saisonnalité, la réputation, la stratégie commerciale et les décisions des plateformes utilisées.
Le Client reste responsable des budgets publicitaires, des promesses commerciales, des conditions d'offres, des réglementations propres à son secteur et des traitements de données liés à ses actions marketing.
Lorsque des outils d'intelligence artificielle, d'automatisation, de connexion API ou de traitement de données sont utilisés, le Prestataire intervient pour cadrer, configurer ou intégrer des usages définis. Le Client doit valider les résultats, surveiller les usages sensibles et s'assurer que les données traitées sont licites, pertinentes et autorisées.
Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreur, d'indisponibilité, de variation de sortie ou de changement de politique de la part des plateformes d'intelligence artificielle ou services tiers utilisés.
Sauf mention contraire dans le devis, les droits d'utilisation des créations livrées sont cédés au Client uniquement après paiement complet des sommes dues. Cette cession concerne les livrables réalisés spécifiquement pour le Client, dans les limites du périmètre prévu au devis.
Ne sont pas cédés : méthodes, savoir-faire, processus, bibliothèques, composants réutilisables, outils internes, modèles, scripts génériques, configurations standards, thèmes, plugins, modules, services tiers, éléments open source ou licences appartenant à des tiers.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations dans ses références, son portfolio, ses supports commerciaux ou ses contenus, sauf refus exprès du Client transmis par écrit.
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations sensibles échangées dans le cadre du projet, sauf lorsque leur communication est nécessaire à l'exécution de la prestation, à un prestataire technique impliqué, à une obligation légale ou à la défense de leurs droits.
Les données personnelles traitées dans le cadre des échanges commerciaux, formulaires, demandes de devis, demandes de guide ou suivis de projet sont utilisées pour répondre aux demandes, établir des propositions, suivre les prestations, transmettre les ressources demandées et gérer la relation commerciale.
Le Client reste responsable des données personnelles qu'il collecte via son site, ses formulaires, ses outils CRM, ses campagnes ou ses fichiers. Si le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, les parties peuvent formaliser les obligations nécessaires dans un document complémentaire. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs liés à la prestation. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, manque à gagner, interruption d'activité ou préjudice commercial indirect.
En tout état de cause, lorsque la limitation est légalement possible, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
La prestation débute après validation du devis et versement de l'acompte lorsqu'il est prévu. En cas d'annulation par le Client après démarrage, l'acompte reste acquis au Prestataire et toute phase commencée est due en totalité, sauf accord écrit contraire.
Chaque partie peut demander l'interruption d'une prestation en cas de manquement grave aux engagements contractuels, après notification écrite et tentative de résolution amiable. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives protectrices du consommateur s'appliquent. Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur peut bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sauf exception applicable.
Si le Client consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'une partie du service peut être exécutée immédiatement et que les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées peuvent rester dues dans les limites prévues par la réglementation.
Toute réclamation doit être adressée par écrit via le formulaire de contact, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et les éléments concernés. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi. À défaut de médiateur de la consommation désigné à ce jour, toute prestation destinée à un Client consommateur fera l'objet d'une information spécifique avant conclusion du contrat.
Les obligations des parties sont suspendues en cas d'événement de force majeure ou d'événement hors de leur contrôle raisonnable, notamment cyberattaque, sabotage, panne majeure d'un prestataire tiers, catastrophe naturelle, incendie, conflit, décision administrative, interruption réseau, indisponibilité d'un service critique ou évolution réglementaire imprévisible.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables, avec une référence contractuelle à la ville d'Annecy lorsque la loi le permet.
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.